Obligation de sécurité de l’employeur et port du masque dans l’entreprise
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque sur le lieu de travail est exigé, dans les lieux clos et partagés. Cette mesure est pour les salariés ainsi que toutes les personnes présentent dans les locaux de l’entreprise. Le ministère du Travail a mis à jour le...
CDD – Contrat de travail temporaire et Covid-19
Le vendredi 15 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire Covid-19. Le projet de loi prévoit des dérogations aux règles relatives à la durée et au renouvellement des...
Télétravail et Covid-19
Depuis le 17 mars 2020, les entreprises ont dû mettre en place, dans la précipitation, une nouvelle organisation : le télétravail. Celui-ci devient la norme de travail, suite au passage au stade 3 de l’épidémie, afin de lutter contre le risque de transmission et de...
Obligation de sécurité de l’employeur et Covid-19
Le déconfinement est annoncé pour le 11 mai. Néanmoins, l’État d’urgence sanitaire est maintenu jusqu’au 24 juillet 2020. L’employeur doit absolument mettre à jour le document unique (obligatoire dès qu’il y a un salarié) afin d’évaluer les risques liés au Covid 19...
Les sanctions en cas d’absence d’entretien professionnel
A titre de rappel, l’entretien professionnel existe depuis la loi du 5 mars 2014 . Tous les deux ans, il porte sur les perspectives professionnelles des salariés et tous les six ans, un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé (article...
Articulation des durées des périodes d’essai légales et conventionnelles
La durée maximale de la période d’essai initiale est prévue par l’article L.1221-19 du Code du travail, selon la catégorie socioprofessionnelle du salarié: ouvriers, employés : 2 mois maximum ; agents de maîtrise, techniciens : 3 mois maximum ; cadres : 4 mois...
Obtenir l’acceptation du salarié pour revenir sur la rupture période d’essai
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur : si celui-ci souhaite se rétracter, il doit obtenir l’accord express du salarié. Ainsi la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18.912) : si un...
Interdiction de rompre une période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir...
La procédure de licenciement pour inaptitude, constatée par médecin de travail
L’avis d’inaptitude physique à un emploi est prononcé obligatoirement par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est uniformisée que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnité égale à l’indemnité...
Mise en place du règlement intérieur en entreprise
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Document, rédigé par employeur, qui doit être affiche dans l’entreprise et communiqué à l’ensemble des salariés. Le règlement intérieur regroupe l’ensemble des droits et...
Les apports de la loi avenir professionnel relatif au CDD
> Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53 : utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des...
Quand utiliser le contrat de travail CDD : les motifs de recours
Motif de remplacement Dans ce cas, le salarié embauché en CDD remplace le salarié en CDI, le temps que celui-ci revienne dans l'entreprise. Il peut s'agir par exemple de remplacer : Un salarié en congé maladie ou parental. Un salarié passé provisoirement en temps...
Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Ce contrat est obligatoirement écrit et des mentions obligatoires doivent être respectées. Le recrutement en CDD...
Des précisions sur la gestion du fait religieux dans l’entreprise privée
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 novembre 2017 (n°13- 19.855) intègre les réponses données par la CJUE dans ses deux arrêts préjudiciels du 14 mars 2017. Il échet de préciser que les faits de cet arrêt sont antérieurs à la loi Travail...
LA CLAUSE DE NEUTRALITE
Les impératifs professionnels et la liberté de religion sont par nature distants de part leur exigence. La liberté de religion est composée de la liberté de croyance et de la liberté de manifester cette croyance. Seule la liberté de manifester sa croyance religieuse...
Nouvelles mesures pour sécuriser le licenciement pour motif personnel
De nouvelles mesures pour sécuriser le licenciement pour motif personnel. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 reforme le cadre juridique du licenciement individuel, pour motif personnel, du contrat de travail à durée indéterminée 1. Assouplissement de...
Ordonnances n°2017-1387 Allège les obligations de l’employeur
Ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017: allège les obligations de l’employeur en matière de reclassement et clarifie la procédure de contestation des documents du médecin du travail. 1. La procédure de la constatation de l’inaptitude au travail et le...