Le vendredi 15 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire Covid-19.
Le projet de loi prévoit des dérogations aux règles relatives à la durée et au renouvellement des CDD (contrats de travail à durée déterminée) et des CTT (contrats de travail temporaire)
Ces dispositions portent sur les contrats en cours et des futurs contrats. Ces dérogations seraient pour une période n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020 à ce jour).
L’objectif est de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité et, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité́.
La mise en place de telles dérogations serait conditionnée par la conclusion d’une « convention d’entreprise » et ne s’appliquerait qu’aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Cabinet Nizet Avocat est là pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de ces dérogations . N’hésitez pas à nous contacter.