> Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53 : utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents
Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en utilisant un seul CDD de remplacement pour effectuer le remplacement de tous les salariés.
Cependant, actuellement, un même contrat ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Si plusieurs salariés sont absents, l’employeur doit conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel.
Si cela n’est pas respecté, il est possible pour le salarié de solliciter la requalification de son contrat en CDI.
Il en va de même si les salariés sont remplacés à tour de rôle. Si, l’employeur souhaite remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, il peut garder le même salarié à condition que soient rédigés plusieurs contrats de travail.
A compter du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, il sera possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés.
> Le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre, fixe la liste des catégories de CDD ne donnant pas lieu au versement par l’employeur d’une contribution équivalant à 1 % du revenu d’activité au titre du financement du CPF (compte personnel de formation). Sont concernés les CAE (contrats d’accompagnement dans l’emploi), les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, les CDD poursuivis par un CDI, et les contrats saisonniers. Pour tous les autres CDD, la contribution est due. Elle se substitue à la celle versée jusqu’alors au titre du CIF, ce dispositif étant supprimé au 1er janvier 2019 et appelé à être remplacé par une modalité particulière du CPF mobilisable pour financer des formations dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.