by Steeve | Mai 20, 2019 | Période d’essai
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur : si celui-ci souhaite se rétracter, il doit obtenir l’accord express du salarié. Ainsi la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18.912) : si un...
by Steeve | Mai 20, 2019 | Période d’essai
Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut être rompu qu’en cas de faute grave ou de...
by Steeve | Mar 27, 2019 | Inaptitude constatée par médecin du travail
L’avis d’inaptitude physique à un emploi est prononcé obligatoirement par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est uniformisée que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnité égale à l’indemnité...
by Steeve | Fév 27, 2019 | Règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Document, rédigé par employeur, qui doit être affiche dans l’entreprise et communiqué à l’ensemble des salariés. Le règlement intérieur regroupe l’ensemble des droits et devoirs des...
by Steeve | Jan 3, 2019 | CDD
> Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 53 : utiliser un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés absents Lorsque plusieurs salariés sont absents, il arrive que des employeurs commettent des erreurs en...
