by Steeve | Mar 27, 2019 | Inaptitude constatée par médecin du travail, Inaptitude constatée par médecin du travail
L’avis d’inaptitude physique à un emploi est prononcé obligatoirement par le médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est uniformisée que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnité égale à l’indemnité...
by Steeve | Jan 10, 2018 | Non classé
Ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017: allège les obligations de l’employeur en matière de reclassement et clarifie la procédure de contestation des documents du médecin du travail. 1. La procédure de la constatation de l’inaptitude au travail et le...
