by Steeve | Fév 27, 2019 | Non classé
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Document, rédigé par employeur, qui doit être affiche dans l’entreprise et communiqué à l’ensemble des salariés. Le règlement intérieur regroupe l’ensemble des droits et devoirs des...
by Steeve | Jan 10, 2018 | Fait religieux dans l’entreprise, Règlement intérieur, Règlement intérieur
Les impératifs professionnels et la liberté de religion sont par nature distants de part leur exigence. La liberté de religion est composée de la liberté de croyance et de la liberté de manifester cette croyance. Seule la liberté de manifester sa croyance religieuse...
