by Steeve | Mai 20, 2019 | Période d’essai, Période d’essai, Période d’essai
La durée maximale de la période d’essai initiale est prévue par l’article L.1221-19 du Code du travail, selon la catégorie socioprofessionnelle du salarié: ouvriers, employés : 2 mois maximum ; agents de maîtrise, techniciens : 3 mois maximum ; cadres : 4 mois...
by Steeve | Mai 20, 2019 | Non classé
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur : si celui-ci souhaite se rétracter, il doit obtenir l’accord express du salarié. Ainsi la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18.912) : si un...
by Steeve | Mai 20, 2019 | Non classé
Selon l’article L. 1226-9 du Code du travail, le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut être rompu qu’en cas de faute grave ou de...
