L’avis d’inaptitude physique à un emploi est prononcé obligatoirement par le médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure est uniformisée que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis qui n’est due que pour l’origine professionnelle de l’inaptitude (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Les 7 étapes de la procédure de licenciement sont les suivantes :
- Le ou les visites de la médecine du travail et l’avis d’inaptitude ;
- La consultation des membres du comité social et économique ( auparavant les délégués du personnel) ;
- La recherche d’un reclassement, sur le territoire nationale, du salarié inapte à son poste de travail ou à tout poste dans l’entreprise et son information en cas d’impossibilité de reclassement ;
- La convocation à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
- L’entretien préalable au licenciement pour inaptitude ;
- La lettre de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
- La fin du contrat de travail et les formalités.
Dans deux situations, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne que :
- le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié,
- l’état de santé, du salarié, fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’avis d’inaptitude.
Le conseil de prud’hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié, au cours du premier mois de recherche d’un emploi, sauf si des dispositions conventionnelles contraires le prévoient. Aucun délai maximal n’hésite pour licencier le salarié, en l’absence de reclassement. Pour autant l’employeur doit prendre les mesures qui s’imposent dans un délai raisonnable, en considération de la situation du salarié.
Le Cabinet Nizet Avocat peut vous assister pour la mise en place de cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter.