by Steeve | Jan 10, 2018 | Inaptitude constatée par médecin du travail
Ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017: allège les obligations de l’employeur en matière de reclassement et clarifie la procédure de contestation des documents du médecin du travail. 1. La procédure de la constatation de l’inaptitude au travail et le...
