Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur : si celui-ci souhaite se rétracter, il doit obtenir l’accord express du salarié.
Ainsi la Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18.912) : si un employeur se rétracte sans avoir obtenu l’accord du salarié sur cette rétractation, la rupture de le période d’essai est maintenue. Par conséquent, si le motif de la rupture du contrat de travail, pendant la période d’essai, est justifiée par une raison liée à l’état de santé du salarié, celui-ci peut agir en justice pour obtenir la nullité de ladite rupture.
Ce principe est le même pour d’autres cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, dès l’instant où il est notifié, un licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié (Cass. soc., 4 mars 2015, no 13-16.148). De la même façon, une mise à la retraite prononcée par l’employeur ne peut être rétractée qu’avec l’accord du salarié (Cass. soc., 28 févr. 2006, no 04-40.303).
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